Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 mars 1967, 66335, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 mai 1967, 62920, publié au recueil Lebon

-Abrogation implicite - Commission administrative paritaire - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 du fait de l'indépendance de l'Algérie.

INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT -Egalité des entreprises - Importations de produits pétroliers - Péréquation résultant de l'arrêté du 29 mai

- FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE. - | DESIGNATION DES MEMBRES - PARTICIPATION DE MAGISTRATS HONORAIRES A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - DECRET DU 18 MARS 1952

municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020 ". 4.

CONFORMITÉ D'UNE DISPOSITION D’UNE LOI ORGANIQUE TIRANT LES CONSÉQUENCES NÉCESSAIRES DE DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES – ABSENCE [RJ1] – ILLUSTRATION – I DE L’ARTICLE 188 DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS

et la distribution d'imprimés de toute nature sur une partie du territoire de la commune ; Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 1982 ; la loi n° 82-213 du 2 mars

1962 ET DE CEUX DE SA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE POUR LA PERIODE DU 6 MAI 1956 AU 22 MARS 1962 ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QUE CES ARRERAGES LUI SOIENT VERSES

CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'EXPLOITATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 31 MAI

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -"Route forestière" située en Corse et déclarée route royale par la loi du 25 mai 1836. | 67-01-01-01 TRAVAUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX

question préjudicielle que lui a renvoyée la cour d'appel de Paris le 21 décembre 1978 en ce que les dispositions du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et son arrêté d'application du 25 mai

1994 ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars

l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mai

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 29 mars 1977, vers 13 heures, Mme Geneviève X... qui circulait sur l'autoroute A 6 en direction de Paris s'est

l'indemnité de sujétion perçue du gouvernement tunisien au titre de ses fonctions d'expert militaire et de la rémunération qui lui est acquise en application des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars

tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1984 du préfet de Saône-et-Loire lui refusant l'attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars

technique, demeurant ... , transmise par ordonnance en date du 4 décembre 1985 du Président du tribunal administratif d'Orléans, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 4 mars

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Andréa X..., demeurant 1, cité du Bois de Coueslay, rue des Ecureuils à Allaire (56350) ;