X... entend justifier l'origine de la somme de 77 778 F remise par lui en 1980, par des dons manuels, il ne l'établit pas ; que s'il ressort des pièces produites que la somme de 271 747 F dont son compte

Y..., X..., Z... et Mme Jeanne A... ont été réélus comme adjoints les délégations qu'ils détenaient de la part de l'ancien maire ont pris fin à la date de cette nouvelle élection ; que le nouveau maire

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Manuela X... demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux

D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1971, EN TANT QU'ELLE ASSUJETTIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 DES ENTREPRISES QUI FOURNISSENT DES LIVRES, MANUELS

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux

Manuel X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

; que cette prise de position rendait sans objet la question de savoir si ce versement avait été effectué en exécution d'un prêt, comme la requérante l'avait d'abord affirmé, ou constituait un don manuel

Noureddine A tendant à l'annulation du jugement n° 110064 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre

EMILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Entrée en service - Nomination - Secrétaire de mairie - Compétence du seul maire pour le nommer.

Conseil d'Etat, du 18 mars 1970, 77946, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 5 mars 1971, 75890, publié au recueil Lebon

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire absent de la commune - Convocation du conseil municipal.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Tramways - Forme de voitures - Personnel.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Exécution d'urgence - Visa du préfet.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux.

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.