Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans

générale sur le service des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique

) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juin 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Denis X... demeurant ... ; M.

septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée VENUTOLO, dont le siège social est situé au Centre Commercial Cluny à Fort-de-France (Martinique

Jean-Louis AS, à Mme Martine AV, à M. Jacques AW, à M. Jean-Marie A à Mme Christine AX, à Mme Michèle AY à M. Patrick AZ à M. Christian BA, à Mme Dominique BB, à Mme Anne BC, à M. Denis BD, à M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI VILLA D'AUTEUIL, dont le siège est Tour Maine

A... de la Martinière relève appel de cette ordonnance. 3. Pour contester ce motif qui a fondé le jugement du tribunal, M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de Mme Martine X..., - les conclusions de M. Ph.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionaires de l'Etat

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS

16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

laquelle le président directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer a décidé d'imputer les trois jours du carnaval sur les congés payés des agents des stations de Martinique

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique

Martin Hirsch, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes correspondant