ACQUEREUR A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT ENTRE CONJOINTS OU EN LIGNE DIRECTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN ETRANGER, A CONDITION DE RESTAURER OU DE RECONSTITUER CET IMMEUBLE POUR SON HABITATION PERSONNELLE

et 140203 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal An XI : "Toute personne

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, la personne qui sollicite

les publications requises préalablement au dépôt de la demande de changement de nom n'auraient pas été effectuées manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer

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26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE | 335 ETRANGERS.

audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne

par suite, à tort que, pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que cette décision ne lui permettait pas de s'assurer qu'elle avait été prise par une personne

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

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non-recevoir présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI applicable à la date de la décision attaquée : "toute personne

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. - Personnes imposables.

.* - BULLETINS - BULLETINS PORTANT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE.