CETAT48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Administrateur des Affaires d'Outre-mer placés en position de congé spécial.

X... était rattaché à l'agence de Marseille de cette société en sa qualité de voyageur représentant placier (V.R.P.) pour un secteur géographique englobant ladite agence, il ressort des pièces du dossier

DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS

Article 2 : La demande d'autorisation de plaider présentée devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par M. François X... est rejetée.

alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : "Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider

Article 2 : La demande d'autorisation de plaider présentée par M. X devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'autorisation de plaider ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence

selon lesquels les candidats à une promotion interne doivent être classés sur les listes d'aptitude ; qu'elle adopte, dans son article 3, ces règles et ces critères au cas spécifique des prospecteurs-placiers

du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières pour prononcer des sanctions se limite aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à leurs dirigeants

PLACEMENT DES MINEURS.

DES PUPILLES DE L'ETAT -Accident de circulation provoqué par un mineur placé en qualité de pupille de l'Etat - Absence de responsabilité pour risque de l'Etat.

DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES, MAIS NE PEUT QU'EXIGER LA CREATION DE TELLES PLACES HORS DES VOIES PUBLIQUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET NE POUVAIT COMME IL L'A FAIT SUBORDONNER L'OCTROI

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Maintien de l'hospitalisation d'office (article L.345 du code de la santé publique) - Circonstance y faisant

A PARIS 20EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 27 OCTOBRE 1975 ET 16 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

ANNEES 1963 A 1965 EN APPLIQUANT A LA TOTALITE DES REMUNERATIONS DU CONTRIBUABLE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU EN FAVEUR DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS

X... qui exerce la profession de voyageur, représentant-placier de commerce et qui a fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble pour les années 1979 à 1982 a été assujetti

déduction forfaitaire qui lui a été appliquée pour les mêmes années en tenant compte de la déduction forfaitaire supplémentaire à laquelle il avait droit en raison de sa profession de voyageur-représentant-placier

détermination du montant net du salaire imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV à ce code dispose que les voyageurs de commerce, représentants et placiers