Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

avec les affiliés étant des rapports de droit privé.

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 novembre 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

du 29 septembre 1964 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

ET AURAIT AINSI PORTE UNE APPRECIATION QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENCE DE FORMULER, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT/ SI D'APRES LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PRODUIT EN

. - PROCEDURE DE TAXATION -Preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration non rapportée.

19-04-02-01-06-02 Demande d'éclaircissements - Défaut de réponse sur un certain point - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Lien direct entre l'accident et l'existence d'un ouvrage public - Preuve non rapportée - Absence de droit à indemnité.

émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline a été saisie d'un rapport rédigé

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

1992 par lequel elle avait rejeté comme tardif son appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Lille du 11 septembre 1991, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que le rapport

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entière responsabilité

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Etendue de la mission

Il est accompagné d'un rapport de présentation ... ", et qu'aux termes du 4° de l'article R. 123-17 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le rapport de présentation

jugement en date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association S.O.S défense, sa décision implicite refusant de communiquer à cette association le rapport

son rapport, lors de la séance du conseil de discipline, l'ensemble de ces dispositions n'ont pas eu pour effet de conférer au rapporteur des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité, feraient