du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant des suppléments d'impôt sur le revenu

. - RECOUVREMENT..* POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES - NON APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, dans sa version applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

prononcé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 280 du livre de procédures fiscales, une majoration de droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours

X... a assorti cet appel n'ont d'effet suspensif et ne sauraient, par suite, faire obstacle à ce que le comptable du Trésor poursuive le recouvrement de celles des impositions qui restent ou sont redevenues

des sommes en cause, que ces dernières n'étaient pas encore exigibles à la date des mesures contestées, faute d'avoir donné lieu à la notification régulière d'un avis de mise en recouvrement.

. - RECOUVREMENT. - CRÉANCE DÉTENUE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE SUSCEPTIBLE D’EN ASSURER LE RECOUVREMENT FORCÉ – CAUSES INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION – CAS OÙ LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR L’UNE DES

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle dûe par les associés au nom des sociétés de personnes [règime de l'article 1689 du Code général des impôts maintenu en vigueur

Vu le recours, enregistré le 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

administratif, et, d'autre part, la décision de rejet mentionnait les délais et voies de recours ; qu'en déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que le délai de

X... constitue un recours en révision dont le champ d'application est définis par les articles 75,76 et 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'aux termes de l'article 76 de ce dernier texte : "Le recours

Considérant que la requête de la dame X..., dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 juin 1971, constitue un recours en révision de cette décision ; Considérant

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* - RECEVABILITE - NOTION DE RECOURS DIRECT - RECOURS FORME APRES CASSATION.

DES IMPOTS DIRECTS DUS PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1947 A 1957 INCLUSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT

ECARTE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REMBOURSEMENT PAR LE COMPTABLE DES ACOMPTES MENSUELS VERSES PAR LE SIEUR EN 1974, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1973, FERAIT OBSTACLE A LA MISE EN RECOUVREMENT

. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Demande d'annulation d'une signification de vente de meubles.

. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie.