. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Délai normal - Impôt n'ayant pas été établi par voie de rôle - Réclamation tendant à la restitution de cotisations d'impôt sur les bénéfices des sociétés

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Nécessité d'une composition identique au cours des séances auxquelles les réclamations sont entendues et de celle où la commission statue sur ces réclamations.

DE COMMERCE, LE SYNDIC PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION

d'office de la commission des sondages ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 11 décembre 1991 rejetant la réclamation de M.

EN QUALITE D'INSPECTEUR DE LA POLICE NATIONALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ET LE RECLASSE INSPECTEUR PRINCIPAL A COMPTER DU 1ER MARS 1972 ; 2.

CONDUIRE, EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR DE CE SERVICE, EN DATE DU 7 JUILLET 1975, REFUSANT DE RECLASSER

X..., EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON DES

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor ... doit adresser une réclamation à l'administration dans les conditions et délais prévus ci-après. 2.

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration ..." ; qu'en vertu de l'article 1939 du même code, le contribuable ne

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Ordonnance du 11

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités

QU'EN CONSEQUENCE, AUCUNE IRRECEVABILITE TIREE DE CE QU'UNE RECLAMATION ANTERIEURE DIRIGEE CONTRE LA MEME IMPOSITION AURAIT DEJA ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR NE PEUT ETRE OPPOSEE NI A UNE NOUVELLE RECLAMATION

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Réclamation tardive - Réclamation remise à la poste le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, et parvenue au directeur au

l'année 1992, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie, au paiement desquelles elle a été déclarée solidairement responsable sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts ; 2°) réglant

la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1975 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les sommes dues par l'administration ne produisent intérêts, sauf dispositions contraires, qu'à compter de la date à laquelle les intéressés en ont réclamé