service public, d'ingérence et de complicité au titre d'un emploi fictif de collaborateur de cabinet qu'aurait créé la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer ces actions

DISPOSITIONS, LA SOCIETE VEGETADROG AVAIT DEDUIT DE SES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1973 UNE MOINS-VALUE DE 358.000 F, PROVENANT DE LA CESSION, INTERVENUE SELON ELLE LE 10 AVRIL 1973, DE 4.080 ACTIONS

ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ASSOCIE MAJORITAIRE, A, A LA CLOTURE DE SON EXERCICE 1961, RAMENE A 10 F LA VALEUR COMPTABLE DE 920 ACTIONS, D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100 F, DE LA SOCIETE "..."

qu'il déclare que les faits étaient constitutifs d'une contravention de grande voirie" ; que le commissaire de la République doit ainsi être regardé comme s'étant purement et simplement désisté de l'action

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - Enrichissement sans cause - Conditions de mise en jeu.

60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE

X... soutient qu'il n'avait pas donné mandat à Me Reveau pour se désister ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Administration non tenue de procéder à la reconstruction d'un pont détruit.

CETAT60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Absence d'illégalité - Choix d'un architecte.

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Combinaison de deux notifications de redressement.

CETAT54-05-05-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Actions en responsabilité - Préjudice réparé par une décision de l'autorité judiciaire.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* EXERCICE DE LA TUTELLE - ABSENCE.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX..* VACCINATIONS - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC.

. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l 'administration à des exercices prescrits.

Action récursoire.

CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel - Action pour des patrons - Absence de mandat.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROMESSE. -

- Dommage causé à une clôture - Divagation d'un'bovin provoquant un accident sur la voie publique - Action en garantie du propriétaire riverain - Négligence constitutive d'une faute.