du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport ; Vu le décret n° 76-1021

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la

ministre de la défense a rejeté la demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-1021

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 4 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : Les conclusions de M.

UG 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

10 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 : Contenu et caractère des prix / 10.1 Contenu des prix / 10.11

francs avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 ; Vu le décret n° 68-1021

du 3 décembre 1982 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 82-1021

loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 ; Vu le décret n° 71-216 du 24 mars 1971 ; Vu le décret n° 86-642 du 19 mars 1986 ; Vu le décret n° 90-1011

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1996, l'ordonnance du 20 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article

X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Par une décision n° 1071 du 19 janvier 2016, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a, sur appel de M.B..., annulé cette décision et infligé

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; °3 le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu la loi °n 82-1021

prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-1021