Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

Aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles (...) 44 octies

302 sexies du code, n'apporte la preuve de l'exagération des évaluations administratives ; que, les forfaits étant établis en vertu des dispositions du 5 de l'article 302 ter du code général des impôts

foi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

9 DU DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.15 ET L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

, DANS L'EXERCICE DE LA COMPETENCE QUI LUI EST DEVOLUE PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EST INVESTI, A TITRE EXCEPTIONNEL, DU POUVOIR DE MODIFIER LA DECISION CONTESTEE EN SUBSTITUANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat

immobilière La Presle constituent des dépenses non rentables ; 2° la réduction sollicitée des impositions litigieuses, Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

691" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE :...5.

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme de 6 701 F que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES COURTILLES par le jugement du tribunal

1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'amnistie : Considérant que les faits qui sont à l'origine du renvoi de M.

L. 15, R. 3 et R. 27 à R. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 86-1067

de procédure civile ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant