23 bis ; Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 7 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux

PREVUE A L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU, 3° SOUS LE N° 24 889, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M.

de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Albert Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 283 469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2005 et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la commune de Chécy : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.460-3 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 23 du code de déontologie médicale en vigueur à l'époque des faits : "La médecine ne doit pas être pratiquée

L. 4624-1 à L. 4624-10 du code du travail.

le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de la sécurité sociale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 4611 et L. 4612 ; Vu le code

charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme relevant du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" ; que compte tenu des limitations qui ont été ainsi apportées par la loi à l'exercice de la profession médicale, les dispositions de l'article L. 460 du code de la santé publique, qui permettaient au

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.