Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.122-7 peuvent, par ordonnance :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.122-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.