. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Réintégration dans les bases

DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE NOTAMMENT LORSQUE LA COMPTABILITE

au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par

dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié

au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 SELON LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M.

dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction ministérielle 3 B-2-91 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à l'inclusion dans la base d'imposition des livraisons

Les contribuables ne pourront faire échec à l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition

d'imposition qui doit être retenue, et que, dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l'Administration en tant que la base d'imposition retenue excède celle qui résulte de l'appréciation

à 260 000 F ; qu'à la suite de la réclamation du redevable, cette base d'imposition a été ramenée à 220 000 F ; que, pour obtenir une réduction de cette base d'imposition, M.

dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

leurs différents éléments (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains non cultivés employés à un usage industriel et que la base

FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS.

X..., POUR LES QUATRE ANNEES EN LITIGE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION D'AVANTAGES

d'un revenu cadastral de 5 890 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

des bases d'imposition par application d'un taux de bénéfice forfaitaire au montant du chiffre d'affaires : conséquences sur la nature de la preuve exigée du contribuable.