La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la chambre nationale des propriétaires, de la Chambre FNAIM du Grand Paris, de la Fédération nationale de

A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi n° 398956 tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2016 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a prononcé

Par une décision du 7 février 2024, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel de Mme B contre cette décision.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI Paris) et de la chambre nationale des propriétaires.

Par une décision du 18 mars 2022, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires, saisie d'appels formés par M. C et M.

La demande d'avis est portée en temps utile, par la chambre de discipline, à la connaissance de la chambre nationale " ; 3.

Par une décision du 14 avril 2021, la chambre nationale de discipline des vétérinaires a, sur appel de M. C, réformé la décision de la chambre régionale de discipline en infligeant à M.

Par une décision n° 800 bis du 5 mars 2024, la chambre nationale de discipline près du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, statuant sur appel de Mme F et sur appel incident

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11014 du 10 juin 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision de la chambre

des auto-entrepreneurs (FNAE) (17,54 %) et la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) (10,05 %) et, d'autre part, fixé le nombre de membres que chacune de ces organisations peut désigner au

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Chambre nationale des professions libérales, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale

appelés à siéger à la chambre nationale de discipline de l'ordre des architectes : Considérant que l'annulation de ces désignations est demandée par voie de conséquence de l'annulation des élections au

Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 720 du 18 mai 2016 de la chambre

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10404 du 4 octobre 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460493, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 19 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10382 du 17 mars 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a confirmé, tout en la ramenant de

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1725 du 1er juillet 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision

SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE CANNES ET DE LA RIVE DROITE DU VAR, de la CHAMBRE SYNDICALE DE L'IMMOBILIER DES ALPES-MARITIMES (FNAIM) et de la CHAMBRE NATIONALE DES ADMINISTRATEURS

Il résulte de tout ce qui précède que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des

C à son égard au cours de cette réunion de conciliation, la chambre nationale de discipline, qui pouvait se fonder sur ces faits détachables de la procédure de conciliation ordinale sans méconnaître l'obligation