directeur de l'administration générale du ministère du temps libre et de la jeunesse et des sports a rejeté sa réclamation qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1984 fixant la composition du comité

dûment habilité ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants au comité

demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1988 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité

technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central, en tant qu'ils concernent M.

ils sont hiérarchiquement rattachés ne sont de nature à avoir influé sur la situation statutaire d'une catégorie de personnels ; que, dès lors, les mesures de réorganisation soumises à l'examen du comité

décision du 17 novembre 1999 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris déterminant la liste des établissements distincts en vue des élections aux comités

de pouvoir la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le directeur régional du travail des transports d'Ile-de-France a fixé la liste des établissements de la société Air France dans lesquelles un comité

la fédération requérante tendant à l'annulation de la consultation des personnels organisée le 24 novembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités

.* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

. - COMITE SECRET [ART. 30 DU CODE MUNICIPAL].* PRESENCE DU SECRETAIRE DE MAIRIE.

.* COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Compétence - Gérant majoritaire.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est attaqué en tant qu'il ne prévoit pas, dans le tableau annexé audit arrêté, la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

. - 1) EXPIRATION DU CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE – AVIS DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL FAVORABLE À LA REPRISE DU SERVICE – OBLIGATION DE REPRISE DES FONCTIONS SUR LE POSTE ASSIGNÉ – EXISTENCE – 2) CAS

social d'établissement et signées, respectivement, par le délégué général et le délégué adjoint dudit comité, et, d'autre part, de la lettre du 7 décembre 1987 par laquelle le président du comité social

DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

l'action humanitaire en tant qu'elle a fixé les critères de représentativité des syndicats autres que ceux affiliés à une organisation réputée représentative sur le plan national, en vue des élections des comités

SOCIETE "BANQUE DEMACHY ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ; CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES DES BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF AYANT APPARTENU AUX COMITES