de programme dans sa décision du 2 juillet 2002 publiant la liste des fréquences pouvant être attribuées ; que dans ces conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont la décision est suffisamment

L a formé un recours contre cette décision et sollicité le bénéfice d'une remise gracieuse de sa dette.

B F et Mme G E D, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision née du silence gardé par le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin par laquelle celui-ci a rejeté leur demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du directeur

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à la contrainte émise à son encontre le 18 juillet 2019 par Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, signifiée par acte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 8331 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision

ADMINISTRATIVE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" "LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la contrainte émise le 23 juillet 2020 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'accueillir son opposition à la contrainte émise à son encontre le 11 mars 2021 par Pôle emploi pour la récupération d'une somme de 27

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

En l'absence de réponse à sa demande, il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus qui lui a été opposée. 2.

; CONSIDERANT QUE, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE, AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE N'ETAIT INTERVENUE RECONNAISSANT A LA SOCIETE REQUERANTE UN DROIT A UNE INDEMNITE

Vu la décision du 26 mai 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 22 juin 2022 et a rejeté le surplus de cette demande.

B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de refus. 2.

PROPRIETAIRES INTERESSES ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 TANT QUE LA MUTATION N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE, ET LUI OU SES HERITIERS NATURELS PEUVENT ETRE CONTRAINTS