juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Le Grand Maghreb est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

incompétente pour en connaître.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de rejeter la demande de M. et Mme A... comme portée devant une juridiction incompétente

est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle

RICHARD porte plainte en diffamation contre plusieurs médecins doivent, en tout état de cause, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant

rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public .... pour assurer l'exécution de cette décision" ;

LUCIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'UNE PART S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE PORTANT CONTESTATION DE LA DECISION

Par un jugement n° 1106458 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision pour incompétence de son auteur, en raison de l'absence de publication de la décision du maire

en référé peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, les décisions du juge des référés administratifs refusant un sursis au paiement des impositions contestées ne peuvent être

DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, M.

Il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions dirigées contre cette décision, qui n'est pas un acte administratif. 4.

Par une ordonnance n° 2205228 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme DR et autres ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 4.

Par une ordonnance n° 2402020 du 9 avril 2024, la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent

rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public .... pour assurer l'exécution de cette décision" ;

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".