X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a formé un recours administratif préalable non suspensif contre la décision contestée devant la formation restreinte du conseil national de l'ordre

; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'en effet, la décision de nomination d'un administrateur provisoire est prématurée et ne répond pas

les 29 février et 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL MICHEL GOZY, dont le siège est « Chez Chottard » à Jurignac (16250) ; la SELARL MICHEL GOZY demande

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté du 27 juillet 2007, du préfet du Val-de-Marne, lui refusant le séjour

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau

sa demande.

X... devant la commission de suspension du permis de conduire moins d'un mois après l'infraction, ni de l'autoriser à faire usage d'un magnétophone lors de sa comparution devant ladite commission ; qu'il

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

de suspension présentée par M.

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté par lequel le président

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

Pour demander la suspension de l'arrêté qu'il attaque, M.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2010, par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 12 mai 2010

suspension provisoire de l'exécution de la délibération du 27 juin 1995 par laquelle le jury de fin de 2ème année de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes (ESGT) a prononcé son redoublement ;

E...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par une ordonnance n° 2300147 du 6 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande

La décision de suspension provisoire est motivée. L'intéressé est convoqué par le président de l'agence, dans les meilleurs délais, pour faire valoir ses observations sur cette mesure (...) ". 3.