code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ; qu'à l'issue de celle-ci sa comptabilité, qui confondait les opérations de l'entreprise individuelle et celles de la société, ne donnait pas le détail

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT.* DECISION A OBJET PUREMENT PECUNIAIRE - NOTION - FIXATION

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué n'appelle aucune mesure réglementaire ou individuelle

Elle est notifiée aux signataires. - Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits ..." ; Considérant que la Fédération nationale de l'aviation marchande, la Fédération nationale de l'aviation

prises pour l'application du décret attaqué, elles ne sont pas recevables ; qu'il suit de là que l'intervention de l'association des anciens élèves de l'E.N.A. ne saurait non plus être admise en tant

territoriale : Considérant qu'aucune disposition de la loi du 26 janvier 1984, ni aucun principe général du droit n'imposaient au pouvoir réglementaire, de faire, pour l'élaboration des statuts des différents

leur exécution » ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures complémentaires ou individuelles

leur exécution " ; que, s'agissant d'actes de nature réglementaire, les ministres chargés de leur exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles

. - Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du

1972 ET 1973, ET DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS DECLARES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON

la loi du 29 décembre 1990, l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, qui a pris le nom

Ainsi, le contreseing d'un décret n'est requis que des ministres compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles d'exécution découlant de ce texte.

n° 79-1102 du 21 décembre 1979 : "Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom

tableaux de prix des raccordements individuels de consommation en basse tension d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA : 5.

En vertu de l'article R. 165-4 de ce code : " Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 : /() 4° Les dispositifs médicaux à usage individuel qui sont utilisés pour ou pendant la

. / Ce décret précise notamment : / 1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ; / 2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré

Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué n'appelait aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part des ministres chargés de la cohésion des territoires et des relations

Elles critiquent son article 3, qui prévoit, à la différence de l'arrêté du 25 février 2015 auquel il se substitue, que le total des montants financés au titre de la partie forfaitaire et de la partie