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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008221226
12 avril 2006
12 avril 2006
A le visa sollicité ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction dont il a été saisi ; Considérant qu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042606107
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Par suite, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. F... et autres sont devenues sans objet.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008254499
1 septembre 2006
1 septembre 2006
entendus : - Maître Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme B..., épouseA... ; - M.A... ; - le représentant du ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions aux fins
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008242150
10 novembre 2006
10 novembre 2006
à l'intéressé le visa d'entrée qu'il sollicitait ; que cette décision a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction ; qu'en conséquence
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019081294
24 juin 2008
24 juin 2008
développement solidaire a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Alger de délivrer à Mme A les visas de long séjour sollicités ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme A à fin
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008225002
23 janvier 2006
23 janvier 2006
A le visa qu'il a sollicité ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction dont il a été saisi ; Considérant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008242661
17 mars 2006
17 mars 2006
G..., E...et C...D...les visas sollicités en leur nom par M. et MmeH... ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992804
23 décembre 2020
23 décembre 2020
Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210576
29 mars 2005
29 mars 2005
X ; Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête le ministre des affaires étrangères a donné pour instruction au Consul
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028959568
14 décembre 2007
14 décembre 2007
B...A...aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la chronologie de la procédure, de faire application
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214792
14 juin 2005
14 juin 2005
B ; Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre des affaires étrangères a donné pour instruction au Consul
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227882
7 mars 2005
7 mars 2005
; qu'il a confirmé le sens des instructions ainsi données lors de l'audience de référé ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029614388
20 octobre 2014
20 octobre 2014
que, par suite, Mme A...est fondée à soutenir que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier et à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions à fin
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467338.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La commune d'Apt a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de mettre fin à la mesure de suspension prononcée
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390195
22 juillet 2011
22 juillet 2011
pour y inscrire la compétence de l'enseignement musical constitue une décision distincte de la délibération litigieuse relative au retrait de la commune, et a d'ailleurs fait l'objet de conclusions à fin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008245223
23 novembre 2006
23 novembre 2006
comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019427860
19 août 2008
19 août 2008
B et de Mme A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Considérant qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205472
31 octobre 2003
31 octobre 2003
octobre 2003, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, devant lequel la requête à fin de suspension présentée par M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008221309
25 avril 2006
25 avril 2006
A les visas sollicités ; que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction dont il a été saisi ; Considérant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018259713
25 janvier 2008
25 janvier 2008
d'annulation doivent être regardées comme des conclusions à fin de suspension, et enfin qu'il retire ses conclusions à fin d'indemnisation ; que, dans cette mesure, les fins de non-recevoir opposées par
Source officiellePage 11 sur 497