administrative, l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

A...pour instruire la demande de l'association UFC-Que Choisir. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 5.

pendant quatre mois par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer sur les demandes dont il est saisi dans les délais fixés par l'article 32 et qui sont instruites

A OCCUPE EN ALGERIE, DE 1962 A 1967, AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, UN EMPLOI D'INSTRUCTEUR AUXILIAIRE REMUNERE SUR LE BUDGET FRANCAIS, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES

reconnue par une décision d'un médecin examinateur en date du 24 janvier 2006, le conseil médical de l'aéronautique civile, qui s'est prononcé sur le fondement d'informations émanant d'un pilote instructeur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la zone de chalandise isochrone de 30 minutes calculée à partir du magasin exploité par la SOCIETE MAVDAL et retenue à bon droit par les services instructeurs

mémoires produits par les défendeurs devant le tribunal administratif ; Sur la légalité du certificat de conformité : Considérant qu'aux termes de l'article R460-3 du code de l'urbanisme : "Le service instructeur

délai par l'autorité compétente pour délivrer le certificat, des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré" ; qu'en vertu de l'article R.460-3 de ce même code, le service instructeur

Considérant que pour apprécier les effets de ce projet sur les flux de transports, la cour administrative d'appel de Douai s'est fondée sur les avis rendus par le service instructeur ainsi que par les

", qui se situe en dehors de la zone de chalandise du projet en cause; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délimitation de la zone de chalandise, qui a été validée par les services instructeurs

permis de construire permet d'apprécier les modalités de raccordement du projet au dispositif d'alimentation en eau et d'assainissement ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'avis d'un service instructeur

dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en jugeant que le dossier de demande du permis de construire n'était pas entaché d'irrégularités susceptibles d'induire en erreur les services instructeurs

départementale d'aménagement commercial valant autorisation d'exploitation commerciale et de l'absence de transmission du dossier de demande de permis de construire à cette commission par le service instructeur

volonté de donner au projet une apparence régulière au regard des règles du règlement du plan local d'urbanisme en fournissant des informations erronées qui ont visé à induire en erreur les services instructeurs

soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en écartant comme inopérant, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, le moyen tiré de ce que le juge instructeur

pas à renouvellement le brevet d'éducateur sportif du premier degré qu'il réglemente, alors même qu'un tel renouvellement est imposé aux titulaires des licences de parachutiste professionnel et d'instructeur

X, capitaine de l'armée de l'air, a bénéficié d'un congé de reconversion du 2 octobre 2000 au 31 mars 2001, durant lequel il a été autorisé à exercer une activité d'instructeur sur simulateur de vol au

maison située sur une parcelle cadastrée section 11b n° 1326 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Bargemon de leur communiquer toute la correspondance entre le pétitionnaire et le service instructeur

de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la SCI Les Jardins d'Hélios soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le service instructeur

à chacun des deux pétitionnaires ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le caractère incomplet et imprécis des dossiers de demande n'était pas de nature à induire en erreur le service instructeur