Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

intentée par Mlle Cécile X..., directrice d'école maternelle, contre le maire de ladite commune et de la délibération du même jour décidant du versement d'une provision de 2 000 F à l'avocat du maire,

B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 2.

l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 décembre 2017 et, d'autre part, d'ordonner le réexamen de sa situation dans un délai de

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

. ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de déterminer la durée de l'assignation à résidence ; 5°) de l'admettre, à titre provisoire

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

qui présentent un caractère provisoire " ; qu'en vertu de l'article L. 521-2 de ce code, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°)

administrative ; que les mesures conservatoires prises par la Cour européenne des droits de l'homme ne sont décidées que s'il existe un risque sérieux de violation des articles 2 ou 3 de la convention

; 3°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; ils soutiennent que : - le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur manifeste d'appréciation

provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai" ; Considérant que par arrêté du 14 août 1989 le maire de Saint-Brieuc a ordonné le placement

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de séjour, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans un délai de soixante-douze heures

juge des référés du tribunal administratif de Melun. 3.L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision en date du 13 janvier 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission provisoire

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté

A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 2.