être fixée, à l'âge de dix-huit ans, alloué à l'enfant une rente annuelle de 200 000 F, et, d'autre part, attribué des indemnités à ses parents au titre de leurs préjudices propres et à la caisse de mutualité

présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ; / 3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité

AGRICOLE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

SONT DEVENUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ; CONS.

REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET QUE LES PROPRIETAIRES SONT REDEVABLES DES COTISATIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST BORNE A INTERPRETER

l'article 7-1 c) du décret du 30 janvier 1981 : "Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ, les chefs d'exploitation non encore titulaires d'un avantage de vieillesse et ayant exercé la profession agricole

mutualité sociale agricole () ".

: "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

X..., au Centre hospitalier de Vierzon, à la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir-et-Cher et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de

jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapactié de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole

X..., au centre hospitalier de Montargis, au ministre des affaires sociales et de l'emploi, à la caisse primaire d'assurance-maladie du Loiret, à la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret et à

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEBOURG ET FILS A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, LA COUR D'APPEL

décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

: "Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale.

REMI X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT, A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

agricole et la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C. et le syndicat national des cadres de la mutualité agricole C.G.C. ; Vu les autres pièces du dossier

CESSANT SON ACTIVITE DOIT, POUR AVOIR DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, POUVOIR JUSTIFIER DE SA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION PAR "SON INSCRIPTION COMME TEL SUR LES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE

familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ".