à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal.

... varie en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique ..." ; que la circonstance que les indemnités prévues pour certains services de garde ou d'astreinte effectués la nuit ou les

prononcée. / () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

; - a commis une erreur de droit en liquidant l'astreinte à la somme de 10 000 euros, alors que la finalité d'une astreinte est de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, ainsi qu'à toutes personnes dépendant d'elle, d'évacuer sans délai la case n° 4 du marché d'intérêt national de Strasbourg, sous astreinte

le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance n° 92-3713 du 13 novembre 1992 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'astreinte

est 213 rue Lafayette à Paris Cedex 10 (75480) ; 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la SA Chantiers Piriou, lui a enjoint, sous astreinte

A C en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de

A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne et préenseigne maintenue ...

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Ludres à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné a liquidé le montant de l'astreinte

à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision °n 84 826 du 16 octobre 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte

demeurant à La Ribière, Guillaumes (06470) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (S.I.E.T.O.M) à une astreinte

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ...

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint sous astreinte

de cent euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur sa déclaration préalable dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 2 septembre 2021 ; - en retenant qu'une situation d'urgence était caractérisée compte tenu de l'importance de l'astreinte qui s'imposait

à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 2 septembre 2021 ; - en retenant qu'une situation d'urgence était caractérisée compte tenu de l'importance de l'astreinte qui s'imposait