Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2001, la requête présentée pour l'ASSOCIATION AIDOP, dont le siège est 72 rue de Rennes, à Paris (75006), agissant par sa présidente

préalable sur la présence d'une telle personne, la décision attaquée ne juge pas qu'une telle obligation existerait, mais seulement qu'une information et un consentement préalables de Mme D...quant à

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1988, présentée par M.

d'Etat nommant leurs présidents ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'obligation de tentative de conciliation préalable faite aux conseils départementaux de l'ordre de chirurgiens-dentistes

d'information constitue-t-elle pour le demandeur d'asile une garantie au sens de la jurisprudence issue de la décision d'assemblée du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2011, M.

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contentieux ordinal - Saisine d'une juridiction incompétente - Conservation du délai d'appel - Existence (1) - Obligation

CONSEIL RÉGIONAL.

du conseil général des Alpes-Maritimes de déclarer M.

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X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT04180 du 17 janvier 2020, enregistré le 21 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de

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VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 7 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE CLAUDE X...

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1989 et 26 octobre 1989, présentés pour le SYNDICAT DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 8 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ministre de l'écologie, du développement durable

Vu 1°, sous le n° 123137, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1991 et 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARTRES

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

jour ; que cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et