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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642460

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Payeur des trésoreries d'outre-mer - Remises de poste non prises en compte pour le calcul de la pension.

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 109

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638487

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

CETAT46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833654

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

46-07-02-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009396

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811594

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745844

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758394

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

kilomètres de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'Outre-mer

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778670

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé sa décision du 23 octobre 1984 refusant à Mlle X..., demeurant ..., le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779730

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

l'article 7 du décret du 5 mai 1951 fixant les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835189

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835190

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835191

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835315

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835492

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835676

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835694

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

de Fort-de-France ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835806

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835850

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'Outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836090

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007833852

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre

Source officielle