Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

manière générale la détention par les éditeurs de mandats de commercialisation ; qu'en prévoyant qu'aucun mandat de commercialisation ne pourrait être détenu dans la situation particulière qu'il a définie

à l'article 209 quinquies du code, ne sauraient déduire, d'une manière permanente, de leurs résultats les déficits de leurs exploitations, directes ou indirectes, situées à l'étranger ; qu'elles ne peuvent

a accordé à la société SCI Le Goum l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de

Par un arrêté du 3 août 2022, le maire de Nice a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale modificatif à la société Nice Îlots du littoral.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Par le 1° de son article 1er, l'arrêté du 4 mai 2017, qui est postérieur à l'introduction de la requête, a limité l'interdiction générale d'utilisation commerciale des défenses et objets composés en tout

Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICE OU

des pièces du dossier de première instance que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé manque en fait ; Sur les redressements relatifs aux bénéfices industriels et commerciaux

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial

peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial.

L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

B..., qui exerce l'activité d'agent commercial, et son épouse sont les uniques salariés et détiennent chacun 25 % des parts de la société Recherche Médicale et Distribution (RMD), établie au Luxembourg

commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

à créer un ensemble commercial de 7 230,50 m² à Reims ; que, saisie sur recours de plusieurs sociétés exploitant des activités commerciales dans la zone de chalandise, la Commission nationale d'aménagement

ET NON UN BENEFICE NON COMMERCIAL, COMME L'A D'ABORD ESTIME A TORT L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.