B A et la société Normandie Autos ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains

ne correspond pas à une parcelle interstitielle du tissu urbain ou à une " dent creuse " d'un îlot bâti, au sens de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - d'une erreur de qualification

de la procédure d'expropriation pour la réalisation de la déviation de la route départementale n° 31 et en réparation du préjudice anormal et spécial causé par l'abandon de l'expropriation de leur terrain

que l'exploitant doit notifier au préfet la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée au moins trois mois ou six mois avant celle-ci, selon le type d'installation ; que, dès lors que des terrains

maire de la commune de Yutz (Moselle) a délivré à la société Costantini France un permis de construire portant sur la construction d'une résidence de 23 logements, 13 garages et un local vélo sur un terrain

l'arrêt qu'ils attaquent, la société Austin et M. de Lautour soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Kervransel soutient que la cour administrative d'appel de Nantes l'a entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique

suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de Villevaudé (Seine-et-Marne) lui a enjoint, au nom du principe de précaution, de ne pas entreprendre les travaux prévus sur un terrain

EN TANT QUE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET QU'ELLES NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE QUALIFIEES COMME LE DEMANDE LE MINISTRE A TITRE SUBSIDIAIRE, DE SUPPLEMENTS DE SALAIRES ; QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A a cédé à la société Manche Promotion, par acte de vente du 16 novembre 1996, un terrain

et non sur toute la façade de celui-ci ; - dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de qualification juridique et insuffisamment motivé son jugement en ayant jugé qu'il n'était pas établi que

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à plusieurs reprises au cours du siècle dernier, à la suite de précipitations abondantes, le Lez est sorti de son lit et a inondé les terrains

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y, CONSTITUEE EN 1961, A ACQUIS LE 6 AVRIL 1962, POUR UN PRIX DE 304.240 F, UN TERRAIN SIS A Z ET L'A REVENDU LE 8 JUILLET 1969, POUR UN PRIX

contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4° les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont

Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société PetT Technologie un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur les terrains

dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ; qu'à la clôture du bilan, le 10 novembre 2004, la SARL Les Jardins du Palais a constaté une plus-value correspondant à l'appréciation de ce terrain

dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ; qu'à la clôture du bilan, le 10 novembre 2004, la SARL Les Jardins du Palais a constaté une plus-value correspondant à l'appréciation de ce terrain

X... a cédé, en 1982, un terrain à bâtir à la S.C.I. de Bourgoin stipule que cette dernière s'oblige à édifier sur ce terrain, à la limite de la propriété restant appartenir au vendeur, un mur en maçonnerie

En statuant ainsi, alors d'une part, que l'obligation de faire ne pouvait, en tout état de cause, être qualifiée d'acompte versée au titre des travaux immobiliers à réaliser, seule la cession du terrain