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273 résultats pour « qualité pour contester le désistement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231813

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

MONSIEUR BRICOLAGE sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat donne acte du désistement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614167

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

. - Dessinateur industriel exécutant auprès de diverses entreprises des " missions " à lui proposées par une société de personnel temporaire à laquelle il est lié par un contrat qui lui reconnait la

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493922.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du conseil par ordonnance

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Sur la légalité des autres clauses statutaires contestées : 6.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Quant au schéma vaccinal : 23.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

de la requête n° 188 064 en tant qu'elle est formulée en leur nom ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements ; Sur les interventions : Considérant que la caisse nationale de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259516

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

de la SOCIETE PARIS-OUEST ET COMPAGNIE : Considérant que le désistement de la SOCIETE PARIS-OUEST ET COMPAGNIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les requêtes

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034496468

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Après la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017, il s'est désisté de cette demande et le juge des référés du Conseil d'Etat lui a donné acte de ce désistement par une ordonnance du 17 mars

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167861

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

que des entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d'entre eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires, l'un d'entre eux étant désigné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080061

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1982 qui a interdit toute majoration de salaire du 1er juin au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618386

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

DE 1970 A 1973, EN SA QUALITE DE GERANT, PAR LE GROUPEMENT D'ACHAT DIT "ASSOCIATION DES MAREYEURS ET IMPORTATEURS DE CRUSTACES" . AMIC A TITRE DE FRAIS DE GESTION ; QUE M. C...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077684

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

de la réintégration d'une provision pour charge salariale liée à un litige ; 2/ statuant au fond en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de remettre intégralement l'imposition contestée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210324

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718690

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

du syndicat des psychiatres des hôpitaux de ses conclusions dirigées contre l'article 9 du décret : Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988356

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

par le préfet du Doubs en application de l'article R. 5016 du code de la santé publique puis d'un appel interjeté par ledit préfet sur le fondement de l'article L. 527 du même code, l'Etat avait la qualité

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648603

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique : 2. Le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique est pur et simple.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737182

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Sur les conclusions du ministre des solidarités et de la santé à fin de désistement : 2.

Source officielle

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