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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231813
4 juillet 2005
MONSIEUR BRICOLAGE sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat donne acte du désistement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007614167
13 décembre 1972
. - Dessinateur industriel exécutant auprès de diverses entreprises des " missions " à lui proposées par une société de personnel temporaire à laquelle il est lié par un contrat qui lui reconnait la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493922.20240523
23 mai 2024
En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du conseil par ordonnance
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
Sur la légalité des autres clauses statutaires contestées : 6.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965991
30 mai 2018
Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Quant au schéma vaccinal : 23.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
de la requête n° 188 064 en tant qu'elle est formulée en leur nom ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements ; Sur les interventions : Considérant que la caisse nationale de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259516
6 juin 2007
de la SOCIETE PARIS-OUEST ET COMPAGNIE : Considérant que le désistement de la SOCIETE PARIS-OUEST ET COMPAGNIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les requêtes
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034496468
25 avril 2017
Après la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017, il s'est désisté de cette demande et le juge des référés du Conseil d'Etat lui a donné acte de ce désistement par une ordonnance du 17 mars
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167861
25 juin 2004
que des entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d'entre eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires, l'un d'entre eux étant désigné
CETAT:CETATEXT000008080061
24 mai 2000
soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1982 qui a interdit toute majoration de salaire du 1er juin au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618386
29 juin 1981
DE 1970 A 1973, EN SA QUALITE DE GERANT, PAR LE GROUPEMENT D'ACHAT DIT "ASSOCIATION DES MAREYEURS ET IMPORTATEURS DE CRUSTACES" . AMIC A TITRE DE FRAIS DE GESTION ; QUE M. C...
CETAT:CETATEXT000008077684
de la réintégration d'une provision pour charge salariale liée à un litige ; 2/ statuant au fond en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de remettre intégralement l'imposition contestée
CETAT:CETATEXT000025210324
8 juillet 2009
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718690
16 octobre 1987
du syndicat des psychiatres des hôpitaux de ses conclusions dirigées contre l'article 9 du décret : Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
CETAT:CETATEXT000007988356
13 janvier 1999
par le préfet du Doubs en application de l'article R. 5016 du code de la santé publique puis d'un appel interjeté par ledit préfet sur le fondement de l'article L. 527 du même code, l'Etat avait la qualité
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648603
19 décembre 2019
Sur le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique : 2. Le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique est pur et simple.
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
Sur les conclusions du ministre des solidarités et de la santé à fin de désistement : 2.
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