des 9 et 24 novembre, 8 et 15 décembre 2022, 11, 18 et 25 janvier et 1er, 8, 16, 22 et 28 février 2023 ainsi que de lui communiquer le compte rendu de la réunion du 3 novembre 2022.

X... une somme de 272 963 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1973 et le statut du personnel administratif des chambres de commerce

QUE, POUR DETERMINER CE BENEFICE, LE SERVICE A RECONSTITUE LE MONTANT DE SES ACHATS, DONT IL A DEDUIT LES PRELEVEMENTS PERSONNELS EN NATURE EFFECTUES PAR LE SIEUR ...

unique du personnel ne revêt pas un caractère excessif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à affirmer que la ministre du travail a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme Y..., signataire du recours, a reçu, par un arrêté du 2 mai 1986, publié au Journal Officiel du 6 mai 1986, délégation du ministre

X... avait reçu, à la date de la décision attaquée, délégation de signature dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation

outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre délégué

et consulter, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ; qu'à ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les garanties constitutionnelles touchant aux libertés d'opinion, d'expression et de réunion

de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale " ; 3.

syndicale et candidate aux élections de délégué du personnel, en raison de l'informatisation de ce service qui a entraîné la suppression de son poste de travail ; que, par une décision du 13 mars 1990

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 62592 du 15 décembre 2011 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement n° 10-017 du 16 décembre 2010 de la chambre régionale des comptes de la Réunion

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des personnels des éclaireuses, éclaireurs de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril

11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 83-631 du 13 juillet 1983 portant droits et délégations

11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 83-631 du 13 juillet 1983 portant droits et délégations

11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 83-631 du 13 juillet 1983 portant droits et délégations

11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et délégations

pouvoir la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à l'amélioration du dispositif de remplacement des personnels

emploi les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail, au nombre desquelles figurent celles régissant les institutions représentatives du personnel

Z... et Y... qui exerçaient les fonctions de délégués du personnel, ont assigné leur employeur devant le conseil de prud'hommes le 24 mai 1989 aux fins d'obtenir la condamnation de l'entreprise à leur