L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 12.

régime de responsabilité pour faute pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des engagements internationaux de la France et notamment des principes de sécurité juridique et de confiance légitime

la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il ne l'autorise pas à accepter le legs particulier consenti par Mme A, ensemble la décision de refus

Les intéressés sont tenus, sauf motif légitime et à peine de déchéance de leur inscription, de déférer à ces convocations" ; Considérant que, par décision du 27 janvier 1986, le responsable de l'antenne

qui précède que c'est par une exacte application des dispositions susmentionnées que, par une décision du 19 octobre 1988, le recteur de l'académie d'AixMarseille s'est fondé sur le défaut de motif légitime

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé

Sur la légalité du refus d'extension de l'accord interprofessionnel " Concombre de type long ou hollandais " : 7.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 10 septembre 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1988 par laquelle la directrice de la maison de retraite de Crécy-la-Chapelle a refusé

28 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont ... exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 : ... 3° les travailleurs qui refusent, sans motif légitime

prescription ne court, ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement

réformant le jugement n° 1002450 du 15 décembre 2011 du tribunal administratif de Paris, a : - annulé la décision du 12 octobre 2009 du ministre de la culture et de la communication en tant qu'elle refuse

B a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le 15 février 2020, d'une plainte relative au refus opposé par l'association diocésaine d'Angers de faire droit à sa demande

Par une décision du 12 août 2015, le directeur de l'éducation de la province Sud a toutefois refusé de renouveler cette bourse d'excellence sollicitée pour l'année universitaire 2015-2016 par M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

le nom de « Ripaud de Montaudevert », aux motifs que l'intéressé n'établissait pas l'extinction de ce nom ni sa priorité à le relever et que la substitution sollicitée ne se fondait sur aucun motif légitime