GENERALITES - DIVERS -<CA>Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (article 242 0-Q de l'annexe II au code général des impôts) - Conditions - Irrecevabilité d'une demande accompagnée d'un mandat de représentation

l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente

mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions ; que la circonstance que l'appartenance au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive

PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI" ET SI, DANS CE CAS, LES PARTIES PEUVENT AGIR ET SE PRESENTER ELLES-MEMES, ELLES NE PEUVENT TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, SE FAIRE REPRESENTER

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX

. - Mention des auditions - Annulation d'un jugement mentionnant à tort que la société demanderesse n'aurait pas été représentée à l'audience, alors que son président-directeur général avait présenté

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Appel d'un jugement annulant

administratif de Paris le 4 novembre 1989, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1989 par laquelle le consul général de France à Innsbrück a refusé de la représenter

collectivités territoriales d'outre-mer dans une seule circonscription, le nombre limité de représentants que l'ensemble de la population de la circonscription pouvait élire ne permettait pas d'assurer la représentation

(cedex 93108), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 novembre 1995 du ministre délégué

cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée que sur avis conforme de la commission prévue à l'article 24, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter

le 2 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER dont le siège est ... (35406), représenté

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. | 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF -Obligation de prononcer la condamnation aux amendes.

Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'aux termes

complémentaire, enregistrés les 4 mai et 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HEPPNER, dont le siège est 8 rue de la Station BP 73 à Strasbourg (67027), représentée

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS, dont le siège social est sis à Kerdenval, chemin de Kerlosken, Beg-Meil-en-Fouesnant (29170), représentée

837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., représenté

été personnellement entendu par le conseil de discipline, ce dernier n'ayant pas jugé nécessaire de requérir son extraction, il a, cependant, pu faire valoir ses observations par écrit et se faire représenter

dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu légalement rejeter la candidature de BFM, alors que celle-ci postulait en catégorie D (service thématique à vocation nationale) qui n'était pas représentée