EXTRA-CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR M.

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ?

EXECUTION DU MARCHE ; QU'AINSI LE RECOURS EN GARANTIE AVAIT POUR FONDEMENT JURIDIQUE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE FORRER A L'EGARD DE LA VILLE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

que, dès lors, et alors même que le dommage est survenu avant la réception définitive conférant à la ville la garde des ouvrages, celle-ci n'est pas fondée à invoquer, pour être déchargée de sa responsabilité

urbaine de Lyon soit intervenue auprès du préfet pour le dissuader d'approuver à nouveau le projet dans sa forme initiale, une telle intervention ne serait pas de nature à engager sa responsabilité ;

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur du fait d'une erreur commise dans la conduite de

CETAT39-06-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Action en responsabilité contractuelle d'un membre d'une association syndicale de reconstruction

. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION.

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la responsabilité contractuelle de l'architecte - Projet assorti d'aucune

l'imputabilité réelle des désordres, °3) subsidiairement encore, annule le jugement en ce qu'il n'a pas statué définitivement sur le montant de l'indemnité, °4) en tout état de cause, prononce un partage de responsabilité

découlant de l'application des articles 1792 et 2 270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT agissait non pas pour son compte ni en sa qualité

à l'origine de désordres dans l'immeuble à usage d'hôtel-restaurant exploité par M. et Mme Z..., et que les nuisances imputables à ces travaux ont entraîné une perte de clientèle ; qu'ainsi la responsabilité

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat -

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat -

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander

. - RESPONSABILITE DECENNALE..* EXTENSION CONTRACTUELLE - TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION D'EAU.

REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES REPONSABILITES

digues et boulevards longeant ce torrent ; que par un avenant du 24 juillet 1979 elle lui a confié la réalisation d'un ouvrage de canalisation souterraine de l'Ardon selon un projet conçu sous la responsabilité