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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007956057
19 mars 1997
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Le président du tribunal administratif, ou son délégué
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699004
17 octobre 1986
Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et
1 SS
CETAT:CETATEXT000007973987
21 février 1997
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1994 par lequel le conseiller délégué
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467881.20231206
6 décembre 2023
la procédure suivante : 1° Sous le n° 467881, Mme B F a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur délégué
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835243
15 novembre 1993
Vier, Barthélemy, avocat de la société civile immobilière "Ours Blanc", - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délégation du pouvoir d'instruire les demandes
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
CETAT:CETATEXT000007955300
12 décembre 1997
X..., sous-préfet de Castres, en ce qui concerne sa circonscription administrative délégation "à l'effet de signer au nom du préfet du Tarn toutes décisions, pièces et correspondances relatives aux matières
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834160
19 février 1993
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de la Charente-Maritime a régulièrement donné délégation de signature à M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032713004
15 juin 2016
équivalents. " ; que, pour l'application de ces dispositions, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:497900.20250415
15 avril 2025
Par un premier jugement n° 2201839 du 8 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans un premier temps, sursis à statuer avant dire droit en ce qui concerne la communicabilité
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008032936
2 juillet 2001
Philippe X... a reçu délégation pour signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la délégation aux formations du ministère de
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008073115
6 juin 2001
2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'INDRE ; le PREFET DE L'INDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 du conseiller délégué
ECLI:FR:CEORD:2025:501901.20250415
procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un premier temps
ECLI:FR:CEORD:2025:501907.20250415
ECLI:FR:CEORD:2025:501911.20250415
ECLI:FR:CEORD:2025:501915.20250415
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229215
16 mars 2005
d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 en tant que par ce jugement le magistrat délégué
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453524.20211230
30 décembre 2021
les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers des Français de l'étranger, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors
ECLI:FR:CEORD:2023:473405.20230427
27 avril 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet délégué
ECLI:FR:CEORD:2023:473406.20230427
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