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2 546 résultats pour « temps de délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007956057

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Le président du tribunal administratif, ou son délégué

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699004

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973987

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1994 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467881.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

la procédure suivante : 1° Sous le n° 467881, Mme B F a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur délégué

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835243

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

Vier, Barthélemy, avocat de la société civile immobilière "Ours Blanc", - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délégation du pouvoir d'instruire les demandes

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007955300

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

X..., sous-préfet de Castres, en ce qui concerne sa circonscription administrative délégation "à l'effet de signer au nom du préfet du Tarn toutes décisions, pièces et correspondances relatives aux matières

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834160

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de la Charente-Maritime a régulièrement donné délégation de signature à M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713004

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

équivalents. " ; que, pour l'application de ces dispositions, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:497900.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un premier jugement n° 2201839 du 8 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans un premier temps, sursis à statuer avant dire droit en ce qui concerne la communicabilité

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008032936

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

Philippe X... a reçu délégation pour signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la délégation aux formations du ministère de

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008073115

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'INDRE ; le PREFET DE L'INDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 du conseiller délégué

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501901.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un premier temps

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501907.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un premier temps

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501911.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un premier temps

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501915.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un premier temps

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229215

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 en tant que par ce jugement le magistrat délégué

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453524.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers des Français de l'étranger, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473405.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet délégué

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473406.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet délégué

Source officielle

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