de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 : Les sociétés et les autres personnes

la requête : Sur le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue

Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer

de Reims et 9 928,33 euros pour l'association Stade de Reims en réparation des préjudices qu'elles ont respectivement subis en raison des fautes commises dans le contrôle de gestion du SC Bastia à l'issue

demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications en Polynésie française, dans sa version issue

des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que les dispositions issues

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où elle a été prise par le juge qui avait, par la première ordonnance du 26 mars 2024 dont le réexamen était demandé, préjugé de l'issue

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'était applicable au litige l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version issue de l'article 42 de la loi n° 2018-1021

C et autres soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Lille : - a adopté cette ordonnance à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir rouvert l'instruction en vue de soumettre

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur place ayant porté sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale a remis en cause

; - d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le projet litigieux bénéficie, en application de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue

jugeant que le fait que le chef du service Agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, qui est à l'origine de l'engagement de la procédure contradictoire à l'issue

société Ecole de conduite Axel'R soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'avait pas entaché d'irrégularité la procédure à l'issue

les termes de la convention du 19 août 2008 conclue avec la commune d'Avrillé en estimant que les parties n'avaient pas envisagé la situation dans laquelle l'hôtel à construire ne serait pas ouvert à l'issue

Nature et Prestige soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, l'a insuffisamment motivé en se bornant à rechercher si les pièces issues

général CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la note d'information et la fiche attaquées n'ont pas été diffusées à l'issue

L'exécution de ce jugement, en permettant l'exécution des travaux sans attendre l'issue du litige, risque d'entraîner pour la commune des conséquences difficilement réparables. 3.

procédures fiscales ainsi que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de surseoir à statuer jusqu'à l'issue

branchements électriques non sécurisés ; - qu'il n'existait pas de risque d'incendie au motif que chaque étage de l'immeuble occupé était équipé de détecteurs de fumées en état de fonctionner, que deux issues