CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 633 résultats pour « regles professionnelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110467

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

générales et permanentes relatives à la discipline " ; que selon l'article L. 122-35 de ce même code : " Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643810

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

QUI AURAIENT PU ETRE CONSTITUEES ENTRE LEURS MAINS PAR LES PARTIES ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET PRECITE QUE LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE OBLIGATION POUR LES

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834865

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

demeurant ... et tendant à ce que le club de football des Girondins de Bordeaux ne soit pas rétrogradé en deuxième division ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1984 ; Vu le règlement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626399

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

LE ROY a acquitté, le 22 décembre 1976, des droits d'enregistrement, d'un montant de 59 428 F, à l'occasion de l'acquisition de parts d'une société civile professionnelle constituée pour l'exercice de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007910698

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

au tableau de l'Ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 ; Vu le règlement intérieur des conseils

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617251

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

- Dépense nécessitée par l'exercice de la profession.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617264

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Conciliation du secret professionnel avec le caractère contradictoire du débat devant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613431

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels : Frais de déplacements exposés par un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962424

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats ; Vu le décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954 relatif à la caisse nationale des barreaux français ; Vu le décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008134900

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675173

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Aux termes de l'article 164, paragraphe 4, de ce même règlement : " Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l'un des objets suivants

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041697865

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Aux termes de l'article 164, paragraphe 4, de ce même règlement : " Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l'un des objets suivants

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667393

Admin. suprême

19 janvier 1979

19 janvier 1979

D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 AVAIT DONNE COMPETENCE AUX CHEFS DE TERRITOIRE POUR

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007881147

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

X... exerce la profession d'avocat à Bressuire (Deux-Sèvres) ou il demeure avec sa famille, tandis qu'il n'a dans le département de la Guadeloupe, où il a été conduit à exercer une partie de son activité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863372

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions (...) ". 3.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007732285

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

la décision, en date du 19 septembre 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Vienne a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746987

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a confirmé la décision, en date du 30 mai 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007750948

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

contre la décision du trésorier principal du centre hospitalier départemental de la Vendée du 2 mars 1982 refusant de majorer la rémunération qui lui a été servie pendant son congé pour maladie professionnelle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633057

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport que le contribuable justifie avoir exposés, pour se rendre à son lieu de travail ou en revenir peuvent, en règle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007989924

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

des mutilés de guerre et assimilés d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1995 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Source officielle

Page 117 sur 632

← PrécédentSuivant →