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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110467
23 octobre 2013
générales et permanentes relatives à la discipline " ; que selon l'article L. 122-35 de ce même code : " Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643810
4 juillet 1973
QUI AURAIENT PU ETRE CONSTITUEES ENTRE LEURS MAINS PAR LES PARTIES ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET PRECITE QUE LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE OBLIGATION POUR LES
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834865
25 juin 1993
demeurant ... et tendant à ce que le club de football des Girondins de Bordeaux ne soit pas rétrogradé en deuxième division ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1984 ; Vu le règlement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626399
18 décembre 1987
LE ROY a acquitté, le 22 décembre 1976, des droits d'enregistrement, d'un montant de 59 428 F, à l'occasion de l'acquisition de parts d'une société civile professionnelle constituée pour l'exercice de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007910698
5 avril 1996
au tableau de l'Ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 ; Vu le règlement intérieur des conseils
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617251
4 octobre 1978
- Dépense nécessitée par l'exercice de la profession.
CETAT:CETATEXT000007617264
14 janvier 1983
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Conciliation du secret professionnel avec le caractère contradictoire du débat devant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613431
8 novembre 1972
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels : Frais de déplacements exposés par un
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962424
15 mars 1999
1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats ; Vu le décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954 relatif à la caisse nationale des barreaux français ; Vu le décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008134900
13 novembre 2002
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675173
24 février 2020
Aux termes de l'article 164, paragraphe 4, de ce même règlement : " Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l'un des objets suivants
CETAT:CETATEXT000041697865
CETAT:CETATEXT000007667393
19 janvier 1979
D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 AVAIT DONNE COMPETENCE AUX CHEFS DE TERRITOIRE POUR
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007881147
3 mai 1995
X... exerce la profession d'avocat à Bressuire (Deux-Sèvres) ou il demeure avec sa famille, tandis qu'il n'a dans le département de la Guadeloupe, où il a été conduit à exercer une partie de son activité
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863372
23 octobre 2017
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions (...) ". 3.
CETAT:CETATEXT000007732285
18 janvier 1989
la décision, en date du 19 septembre 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Vienne a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
CETAT:CETATEXT000007746987
12 octobre 1988
par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a confirmé la décision, en date du 30 mai 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007750948
26 avril 1989
contre la décision du trésorier principal du centre hospitalier départemental de la Vendée du 2 mars 1982 refusant de majorer la rémunération qui lui a été servie pendant son congé pour maladie professionnelle
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633057
9 octobre 1991
application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport que le contribuable justifie avoir exposés, pour se rendre à son lieu de travail ou en revenir peuvent, en règle
CETAT:CETATEXT000007989924
23 octobre 1998
des mutilés de guerre et assimilés d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1995 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
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