A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT

A...B..., le déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

vendues dans les menus " vins compris ".

1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vienne

d'une part, d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement émis le 29 octobre 2018 au titre d'un permis de construire accordé le 6 octobre 2016 par le maire de Fontaine-le-Comte (Vienne

du 9 septembre 2003 accordant à la SNC Norminter Lyonnais l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de 644 m2 de surface de vente à l'enseigne Ecomarché à Villette-de-Vienne

la valeur, au 31 décembre de chacune des années au cours desquelles elles ont été levées, des récoltes de l'année 1975 et des années antérieures figurant encore, soit en vrac, soit en bouteilles dans

l'annulation du jugement du 22 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1993 par laquelle le préfet de la Vienne

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 août 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Vienne

, a annulé la délibération du 30 novembre 1984 de son conseil municipal attribuant pour l'année 1984 une indemnité représentative de logement à Mme X... et Mlle Y..., institutrices à Château-Garnier ;

suivant l'année d'imposition 1977 ; qu'ainsi M.

LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE

DE SAURS les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 1972 à 1975 ainsi que les suppléments de majorations exceptionnelles mises à sa charge

A..., dont le siège est situé à Tain (Drôme) et qui procède au conditionnement et au négoce de vins, notamment de vins bénéficiant de l'AOC " Banyuls ", demande, d'une part, l'annulation pour excès de

devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Vienne

Z... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti dans le rôle de la ville de Poitiers, Vienne, de l'année 1982 au motif que l'intéressé n'aurait pas exercé à titre habituel

1975 et 1976 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Bordeaux ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux