Par un jugement n° 1222034 du 22 avril 2014, ce tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à hauteur de la somme totale de 65 373 euros, dégrevée en

Par un jugement n° 1302228 du 14 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1501214 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

réseau de distribution d'électricité en haute tension A (HTA) et d'autoriser le maire à négocier l'indemnisation de cette dernière en contrepartie de la remise des biens, ainsi que la décision du 5 avril

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SCEAUX, et tendant à ce

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900866 du 7 avril

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Séquoia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Délibéré à l'issue de la séance du 5 avril 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 avril 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. C F, maître des requêtes-rapporteur.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 avril 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. D G, maître des requêtes-rapporteur.

Par l'article 2 d'un arrêt n° 12PA03900 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 2 de ce jugement et, par l'article 3 du même arrêt, a transmis au Conseil d'Etat les

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public.

et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 130 de l'instruction BOIRPPM-PVBMI-20-20-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 20 avril

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions n° 2009/18, 2009/19, 2009/22 et 2009/23 du 30 avril 2009 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM

Vu le recours, enregistré le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; il demande

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Vu l'ordonnance du 9 avril 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg avant de statuer sur la demande de M. et Mme Jean-Michel A tendant à la décharge des