D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Courneuve Développement Futur n'est pas admis.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des armées, que la requête de MM.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Brize Monnée n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Brize Monnée.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine de la société cédante

Vu la procédure suivante : La société Vinci Construction Terrassement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code

B, la société Berim et la société Petroni.

Vu la procédure suivante : La société AGPM assurances et M.

par la société Coyote System ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : La commune de Cintegabelle a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidium la société Brunerie et Irissou, la société Bureau Veritas France, la société

d'appréciation en jugeant que la condition d'urgence était remplie ; - commis une erreur de droit et omis de statuer sur les conclusions de la requête en s'abstenant de répondre à tous les moyens soulevés

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS Intercoop ; Considérant que la société par actions simplifiée (SAS) Intercoop

Vu la procédure suivante : La société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Signalisation France à lui verser la somme de 15 924 918 euros

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes visées ci-dessus tendent à l'annulation des mêmes commentaires administratifs.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme C E, premier requérant dénommé, à la commune de Versailles et à la société Versailles Pion.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Auchan France ; Considérant ce qu'il suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Auchan France. Considérant ce qu'il suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Auchan France. Considérant ce qu'il suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Auchan France. Considérant ce qu'il suit : 1.