Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du syndicat des copropriétaires du 22 boulevard de la mission

et tendant au retrait de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M.

aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer ou aux ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer, jusques et y compris

aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer ou aux ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer, jusques et y compris

de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le préfet de Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels de la commune de La Couarde-sur-Mer

Christophe K et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Jacques D, Stefan B et Christophe E, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Christophe B, à M. Roland E, à M. Thomas I, à M. Thierry J, à M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 5 de l'arrêté du 21 avril 1997, pris en application du décret du 18 novembre 1994, fixant les modalités d'organisation

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 37 de la Constitution, les textes de forme législative intervenus en matière réglementaire avant son entrée en vigueur

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la communauté de communes Bresse Haute-Seille.

Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle requête qui met en cause des mesures relevant de l'exercice de la fonction juridictionnelle et non l'organisation

condition d’urgence est satisfaite en ce qu’il est tétraplégique, totalement dépendant et que le CIAS assurait ses soins et besoins essentiels depuis quinze ans, qu’il en est désormais dépourvu ce qui met

A, représentés par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.