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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641715

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT03-10 AGRICULTURE - DIVERS - Classement des cours d'eau - Article 427 du Code rural.

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 228

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Annonces BODACC475 résultats

Journal officiel
Radiations

MACE, Sandrine, Nicole, COUTIER

SIREN 823261268Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

31/08/2026

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Dépôts des comptes

COUTIER DEVELOPPEMENT

SIREN 395006398Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

20/08/2026

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Dépôts des comptes

COUTIER MARECHALERIE

SIREN 880796602Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ETS CHARLES COUTIER

SIREN 307390930Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

13/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COUTIER DEVELOPPEMENT

SIREN 395006398Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

13/08/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642373

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU..* RESPONSABILITE EN CAS D'INONDATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813680

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Vu 1°) sous le n° 86 143, la requête, enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE FRANCHE COMTE, représentée par son président ; l'UNIVERSITE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637804

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

.* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE DE LA REQUISITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683227

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

DIT CI-DESSUS, LE MARCHE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA CONSTRUCTION DE FONDATIONS SPECIALES ; QUE LES NOUVEAUX SONDAGES ENTREPRIS A LA DEMANDE DU BUREAU D'ETUDES SOCOTEC PAR LA SOCIETE ATLAS-FONDATIONS EN COURS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643704

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

CONDITION, POUR EUX, DE PRENDRE EN CONTREPARTIE "UN ENGAGEMENT CONCERNANT L'IMPORTANCE, LA REGULARITE ET LES CARACTERISTIQUES DE DIFFUSION DE LEURS EXPEDITIONS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UNE REDUCTION DU COUT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616565

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SIERENTZ HAUT-RHIN A PORTE A 1200 F LE MONTANT DE LA TAXE DITE DE "RACCORDEMENT" A PERCEVOIR SUR LES "USAGERS QUI SERONT "RACCORDES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT" EN COURS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617551

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

DROITS INDIVIS QU'ILS POSSEDAIENT SUR UN TERRAIN; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CESSION, LADITE SOCIETE S'EST ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE, AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX LARRIEU, LES 152 MILLIEMES DU COUT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766219

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Y... survenu le 28 octobre 1979 ; a mis hors de cause l'entreprise Comte, les architectes C... et B... et le bureau d'études D... ; a limité à 24 853,68 F la condamnation prononcée à son profit contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652677

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A GAZ DE FRANCE PAR L'ENTREPRISE SANTERNE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT GAZ DE FRANCE EST FONDE A RECLAMER LA REPARATION A L'ENTREPRISE SANTERNE RESULTE DU COUT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660793

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA LETTRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775037

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

dues au régime de prestation sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793848

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

dues au régime de prestation sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834298

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en tant que cette circulaire fixe l'assiette des cotisations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042249

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 8 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620138

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655265

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

INFILTRATIONS D'EAU; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE MONTANT DES DOMMAGES RESULTANT DE LA DEGRADATION DE CES REVETEMENTS DOIT ETRE EVALUE A LA MOITIE DE LEUR COUT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660691

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

DOSSIER MIS A L'ENQUETE QUI A PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SOIT ENTACHEE D'INEXACTITUDE ; QUE L'ARTICLE 1ER II, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, N'EXIGE PAS QUE LE COUT

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238277

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

; LA CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02NC00812 du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626679

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Par un arrêt n° 16VE02957 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Colt Technology Services, annulé ce jugement et le titre exécutoire du 4 juin 2015

Source officielle