Francis Y..., demeurant à Niort (79010) ; M.

Francis X, demeurant ... ; M.

Francis X... et de M. Rémy Y..., - les conclusions de M.

Francis A, demeurant ... ; M.

Francis X..., demeurant ... ; M.

Jacques Y... et Francis X... sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de M.

FRANCIS X..., DEMEURANT ...

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme Francis A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Francis Z..., demeurant ..., M.

Francis X..., demeurant ... ; M.

Francis Salsmann, président de section de chambre régionale des comptes ; Vu 3°), sous le n° 204315, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions : Considérant que les sociétés "Gel 2000 surgelés", "Compagnie européenne des surgelés", "Ewoco", "Toupargel surgelés", "Dipa distribution", "Fresca

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme Francis X, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Francis X... demeurant ... ; M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.