Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la production d'un visa de long séjour délivré, le cas échéant, selon les modalités fixées au 6ème alinéa de l'article L. 211-2-1, est

ces dispositions que l'itinéraire cyclable dont elles imposent la mise au point à l'occasion de la réalisation ou de la rénovation d'une voie urbaine doit être réalisé sur l'emprise de la voie ou le long

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 août 2006 du consul général de France à Cotonou (Bénin) refusant un visa d'entrée et de long

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Dakar (Sénégal) lui refusant un visa de long

affirmé que : si Mlle A fait valoir qu'elle a été victime d'événements traumatisants dans son pays d'origine qui sont à l'origine de graves troubles psychologiques nécessitant un traitement lourd de longue

X... a été placé, par décisions du 19 mai 1989 puis du 1er septembre 1989, en congé de longue maladie jusqu'au 4 janvier 1990 ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 34, 3° de la loi du

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959, "... le fonctionnaire mis en congé de longue

PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Congé spécial - Officier admis en congé spécial ne pouvant prétendre à être placé en position de congé de longue

. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Maison construite par un receveur des finances qui dispose d'un logement de fonctions, en vue d'y prendre

. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Appartement acheté à Cannes par un architecte qui exerce son art à Tananarive au titre de la coopération

dispositions attaquées ; - le décret contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée dès lors qu'il restreint l'accès à certains lieux publics et aux transports à longue

Hubert Lone X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 2 mars 2009, par laquelle le consul de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 septembre 2009 du consul général de France à Ankara (Turquie), refusant un visa de long

de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que la décision attaquée, intervenue au terme d'une longue

A... demeurant 2, rue Longue à Morlaix (Finistèr) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - réforme le jugement du 23 mai 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté partiellement sa

DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL RURAL DE BEAUCAIRE DU 25 NOVEMBRE 1970 REFUSANT DE RAPPORTER SA DECISION EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970, QUI L'A MAINTENUE D'OFFICE POUR SIX MOIS EN CONGE DE LONGUE

. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Maison construite à Saint Raphaël par un fonctionnaire de l'enseignement détaché en Côte d'Ivoire au