L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et par les dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 235 C du code général des impôts, se trouve remplie par les employeurs dont le nombre

DIRECTEURS D'ECOLE DE MASSO-KINESITHERAPIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 février 1999 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant le nombre

pour le recrutement d'un emploi de professeur d'informatique à l'université de Toulouse III (I.U.T.A.), arrêté qui n'a pas de caractère réglementaire ; Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre

A ETE INTEGRE AVEC EFFET DIFFERE DANS L'UN DES CORPS DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE PAR DECRET DU 4 JUILLET 1967 IL A ETE NOMME PROFESSEUR B...

- Fonctionnaires - Demande dirigée contre la nomination d'attachés principaux d'administration centrale et requête dirigée contre la liste d'aptitude des administrateurs civils et contre le décret nommant

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Autres conditions - Limitation du nombre de possibilités de se présenter aux

excessif de conseillers forains dans la section de commune de Puyvalador : Considérant qu'en vertu du 4ème alinéa de l'article L.228 du code électoral, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans

demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ONET a proposé le 16 avril 1984 à Mme X... une modification de son contrat de travail portant sur une réduction substantielle du nombre

ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1959 ET LE 31 DECEMBRE 1968, JUSTIFIER QUE D'UN PETIT NOMBRE DE TELS ACTES, LESQUELS NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE REMUNERATION DISTINCTE ET N'ETAIENT PAS DISSOCIABLES DE L'ENSEMBLE

ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA LIMITATION DU NOMBRE

circonstance que les boulangeries industrielles emploieraient 954 salariés dans le département de la Loire-Atlantique, alors au surplus qu'il ressort des pièces produites par les requérants eux-mêmes que ce nombre

. - Artisan - Concours autorisés - Nombre de compagnons - Date à laquelle l'artisan qui embauche en cours d'année un second compagnon perd le bénéfice de l'exonération [art. 1649 quater B-1 du C.G.I

MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation du nombre

l'article 12-4 du décret du 22 avril 1960, introduit par l'article 5 du décret °n 80-315 du 28 avril 1980 pris sur le fondement de la disposition législative précitée, permet aux agents contractuels nommés

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LA DAME X..., CHARGEE D'ENSEIGNEMENT D'ESPAGNOL, A ETE NOMMEE

CETAT135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Compétence - Procédure et contentieux - Conservateurs des musées contrôlés, nommés par le

respectivement aux allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire que sont susceptibles de percevoir les personnes résidant à Mayotte, en tant que ces dispositions limitent à trois le nombre

presse pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fixer comme directive pour l'application de ces dispositions qu'il est normalement satisfait à la condition relative à la vente au public lorsque le nombre

d'avancement des magistrats étant un organisme permanent de l'administration et n'ayant pas été spécialement constituée pour l'opération d'avancement critiquée par le requérant, les décisions qui en nomment

La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article. a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste.