Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 janvier 1987, 6 mars 1987 et 22 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... ait été en rapport avec l'activité de délégué syndical qu'il aurait exercée auparavant ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

par lequel, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Cannes, par jugement en date du 29 avril 1988, a décidé de surseoir à statuer sur la requête

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 14 MAI ET 14 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE INTERNATIONAL CALCULATORS CORPORATION

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., - les conclusions de M.

X... ; qu'il n'est pas établi que la nature du contrat de ce nouveau salarié ait été en réalité différente de celui de M. X... ; que le licenciement de M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article ler : Les conclusions de la requête de M.

Requête de la commune de Tallone Haute-Corse tendant : 1° à l'annulation du décret n° 83-70 du 2 février 1983 modifiant le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 en tant qu'il a authentifié pour ladite

consulter le comité d'entreprise est faite ""sans préjudice des dispositions de l'arti L. 432-4"", lesquelles sont relatives aux attributions générales d comités d'entreprise dans l'ordre économique, il résulte

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société OREGA-Electronique et Mécanique

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GARAT, demeurant ... (83160) La Valette ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme DES ETABLISSEMENTS MACARD

DE LES COMPTABILISER A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES CONCERNES ET D'ETRE EN ETAT D'EN JUSTIFIER LA REALITE DEVANT L'ADMINISTRATION, ET LE CAS ECHEANT, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QU'IL RESULTE DE

X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

SIS A WINTZENHEIM HAUT RHIN , EN A INTERDIT DE MANIERE IMMEDIATE L'OCCUPATION ET ORDONNE LA DEMOLITION, 2° REJETTE LES DEMANDES DE M. RENE X...

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "PROVENCE-BALAIS", société à responsabilité limitée dont le siège est ... ; la SOCIETE