AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639205
3 mai 1967
3 mai 1967
CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 1506
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CETAT:CETATEXT000007740021
17 février 1988
17 février 1988
l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 janvier 1979 par laquelle la commision départementale de remembrement de l'Yonne a rejeté leur réclamation relative au remembrement de leurs terres
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