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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639205

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740021

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 janvier 1979 par laquelle la commision départementale de remembrement de l'Yonne a rejeté leur réclamation relative au remembrement de leurs terres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835536

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

21 du code rural n'ayant été présenté à l'appui de leur demande auprès de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine, M. et Mme X... ne sont pas recevables à invoquer une telle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640273

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

-04-05-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Appréciations contrôlées par lui - Rapprochement des terres

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054148464

Admin. suprême

27 mai 2026

27 mai 2026

MAJORITÉ INDISCUTABLE DE PROFESSIONNELS [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – A) COUR AYANT RECHERCHÉ À TORT S’IL RESSORTAIT DES PIÈCES DU DOSSIER QUE L’ACCORD SYNDICAL NE TÉMOIGNERAIT PLUS DE LA VOLONTÉ D’UNE TELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007749804

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

part, en un déplacement sensible du projet d'implantation de l'immeuble et, d'autre part, en une réduction de la surface habitable de 153,29 m2 à 80,40 m2, étaient d'une nature et d'une importance telles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825778

Admin. suprême

10 septembre 2010

10 septembre 2010

TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE JURIDICTION - RECEVABILITÉ DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE NOUVEAUX MOYENS D'INCONSTITUTIONNALITÉ - ABSENCE [RJ1] - NÉCESSITÉ, LORSQUE LE JUGE ENTEND OPPOSER D'OFFICE UNE TELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008090707

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

conditions naturelles justifient qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation ; qu'en revanche, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le préfet soit tenu d'opérer une telle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879209

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Par suite, lorsque la victime a engagé une action en réparation avant son décès ou lorsque ses héritiers ont ultérieurement eux-mêmes engagé une telle action, ces derniers doivent être regardés comme des

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053784884

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

. - AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ ACCORDÉE EN EXÉCUTION D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ LE REFUS INITIAL D’ACCORDER UNE TELLE AUTORISATION – ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR UNE NOUVELLE DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696206

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

effectifs et rémunérations", a eu pour objet et pour effet de modifier les effectifs et les conditions d'emploi du personnel de service mis à la disposition des membres du corps préfectoral du département, tels

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762868

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

Conseil d'Etat, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes que le ou les cabinets secondaires dans lesquels une telle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415899

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

l'Aisne autorisant la société requérante à exploiter une activité de pré-traitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux et de traitement par désorption thermique de terres

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001483

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... telle qu'elle se serait normalement déroulée si ce décret n'était pas intervenu ; que toutefois, l'intéressé n'ayant été détaché du corps de l'expansion économique à l'étranger, par arrêté du Premier

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008043760

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

contractuel (I de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999) - Conditions - Possession d'un diplôme de spécialité - Absence - Conséquence - Illégalité de l'arrêté interministériel du 22 mai 2000 ajoutant une telle

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982566

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Les dispositions précitées du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas qu'une telle décision soit motivée, sauf dans le cas particulier où elle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990995

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

. - NOTIFICATION PAR LA VOIE D'UNE SIGNIFICATION D'ACTE D'HUISSIER - FACULTÉ - EXISTENCE - NON-RESPECT DES ARTICLES DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RÉGISSANT UNE TELLE SIGNIFICATION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686078

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Plan sommaire d'urbanisme - Prescription pouvant être légalement édictées par un tel

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642130

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

CETAT01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence de tels principes - Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681906

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

EN NE RETENANT QUE LA CATEGORIE DE CULTURE "TERRE", MALGRE LA PRESENCE DE VERGERS DANS LES PARCELLES D'APPORT, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, M. X...

Source officielle