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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643554

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - .* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE " CITE D'EXPERIENCE " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ].

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608162

Admin. suprême

24 novembre 1965

24 novembre 1965

. - Etablissements multiples de ventes au détail, autres que "la maison principale" - Définition de la maison principale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609394

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633755

Admin. suprême

1 août 1914

1 août 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636859

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Mise en vente de certaines denrées sur les marchés ouverts - Autorisation préalable - Recours pour excès

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635063

Admin. suprême

26 novembre 1909

26 novembre 1909

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé - Vente d'un terrain à un conseiller municipal - Renonciation

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007842

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, qu'Electricité de France (EDF), aux droits de laquelle est venue la S.A.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614057

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

de son mobilier effectuee en 1959 a la diligence de l'administration ; que cette somme aurait du venir en deduction de la dette fiscale afferente aux annees 1953 et 1954 mentionnee ci-dessus, alors que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623023

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

D'une part, ce nouveau décret permet aux magasins de vente et aux centres commerciaux d'accueillir du public dans la limite d'une capacité maximale d'accueil fonction de la surface de vente et, sauf pour

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615017

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES GROUPEMENTS D'ACHAT EN COMMUN LA TAXE EST PERCUE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VEN TE DES MARCHANDISES POUR LES LIVRAISONS PORTANT SUR DES MATIERES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614490

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET 159 BIS DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, ETRE ACQUITTEES PAR LES EXPLOITANTS REDEVABLES SOIT "SUR LE MONTANT DES VENTES

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459160

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de rétracter la promesse unilatérale de vente

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644876

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS A LUI DELIVRES ET PORTANT SUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION DES LOCAUX DE VENTE

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013785

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

. - VENTE D'UN MOULIN FONDÉ EN TITRE - TRANSMISSION DU DROIT RÉEL IMMOBILIER À L'ACQUÉREUR - CONSÉQUENCE - ACQUÉREUR FONDÉ À REPRENDRE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE VENDEUR RELATIVE À L'EXISTENCE DE CE

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454770

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

déductible à la clôture de l'exercice au cours duquel cette vente a été enregistrée. 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613151

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

qui allégue que la vente aux enchères n'a porté que sur l'immeuble et que la plus-value dégagée n'est donc pas imposable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610902

Admin. suprême

21 juin 1967

21 juin 1967

.] - Cas d'une plus-value provenant de la vente d'un terrain lorsque cette vente est suivie à bref délai de la cession du fonds de commerce.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644620

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1973 DU PREFET DE LA VENDEE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613974

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

ou magasins"; Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe radux, qui fabrique des articles de papeterie dans son usine d'oinville-sur-montcient, departement des yvelines, en assure la vente

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461625

Admin. suprême

12 septembre 2014

12 septembre 2014

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente

Source officielle