Vu la procédure suivante : La SCI Forêt de Sénart a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 octobre 2014 du maire de Ris-Orangis portant

A devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

en exercice domicilié en la mairie de ladite commune (Somme) ; la COMMUNE DE CHAUSSOY-EPAGNY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Europe Construction a bénéficié en 2006 du transfert d'un permis de construire délivré le 13 mai 2004 par le maire de Romainville

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'intérêt économique ARROMANCHE

directeur du conservatoire au secrétaire général de la mairie, dont rien n'indique que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995 et le 10 mai 1995, présentés pour la COMMUNE DE BORA-BORA (Polynésie

dudit arrêté aux personnels intéressés" ; que Mme X..., ancien directeur du laboratoire de toxicologie de la ville de Nice, fait appel du jugement, en date du 24 mai 1985, par lequel le tribunal administratif

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 1988 par lequel le maire

Schoettl, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville d'Allauch, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 20MA04484 du 9 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de La Seyne-sur-Mer, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon et rejeté

Par un arrêt n° 20NC03640 du 30 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B et l'EARL de Buret contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société Champierre a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de Caudry (Nord) a refusé

. ; la SCI LES JARDINS DE MENNECY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 19 juillet 1994 du tribunal

de la commune de Villiers-Adam a interdit, les dimanches et jours fériés, entre le 1er mars et le 31 octobre de chaque année, l'usage en plein air d'outils à moteur ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution

à compter de la première demande, ces intérêts devant être capitalisés à la date de leur pourvoi en cassation pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Ludres, - les conclusions de M.

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le conseil municipal de Bren n'aurait pas délibéré en temps utile pour interjeter appel contre le jugement du 30 mars

en exercice ; la COMMUNE DE FOURAS demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif