176 du code général des impôts, l'administration a par lettre du 28 mars 1979 invité M.

JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 30 JOURS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION ...

postérieurement au décret du 25 mars 1947 ; que, par suite, le décret du 7 mars 1953 portant organisation des corps des sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux, ayant expressément, par son article

QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QUE, SELON LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT OU DE JUSTIFICATIONS

DES APPORTS S'ELEVANT A 802.000 F EN 1968, A 648.087 F EN 1969 ET A 1.321.913 F EN 1970, L'ADMINISTRATION L'A INVITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A FOURNIR DES ECLAIRCISSEMENTS

AU SUJET DESQUELLES IL ETAIT LOISIBLE A L'ADMINISTRATION DE DEMANDER A L'INTERESSE DES PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES, NE PEUVENT PAS ETRE ASSIMILEES A UN DEFAUT DE REPONSE AU SENS DE L'ARTICLE

PROPRES OPERATIONS ALORS QUE LE VERIFICATEUR A REGARDE LA SOCIETE REQUERANTE COMME SEULE EXPLOITANTE DES DEUX FONDS DE COMMERCE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

suffisante pour permettre à l'administration d'utiliser la procédure prévue à l'article 176 précité ; que, dès lors, pour cette année 1974, M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 176 et du 2ème alinéa de l'article

réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article

NE CONTESTE NI QUE C'EST A BON DROIT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE LUI A ETE APPLIQUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR UNE PARTIE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SES

; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE MINISTRE, USANT DE SON DROIT DE CHANGER LA BASE LEGALE D'UNE IMPOSITION, A TAXE D'OFFICE L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

régularisé sa situation dans les trente jours des mises en demeure qui lui ont été adressées pour chacune de ces années ; que, dès lors, il était taxable d'office sur le fondement des dispositions de l'article

20 MAI 1976, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION INTERVENUE EN 1976, ET QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION RESULTANT DUDIT REDRESSEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

requises pour bénéficier de la prestation demandée ; Considérant enfin que, dès lors qu'elle avait constaté que Mme X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'aide médicale hospitalière qui, en vertu de l'article

DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QU'IL A ETE EN CONSEQUENCE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE CES TROIS ANNEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE